Loi Bouvard

Dispositif incitatif et encouragé par l’État bénéficiant d’une réduction d’impôt. La loi Censi-Bouvard s’adresse à tous contribuables ayant le foyer fiscal en France désireux d’investir dans des résidences de services suivant:

Résidence de tourisme – Maisons de retraites – Résidences universitaires – Résidences d’affaires.

UNE RÉDUCTION D’IMPÔT DE 11% + RÉCUPÉRATION DE LA TVA

 

La loi Censi-Bouvard est issue d’un amendement calqué en partie sur la loi Scellier proposée par les députés Yves Censi et Michel Bouvard. Le dispositif est conditionné à l’engagement de louer le bien meublé pour une durée de 9 ans, soumis à la conclusion d’un bail commercial avec l’exploitant du programme. La loi Bouvard est prolongée en l’état, pour tout investissement éligible jusqu’au 31/12/2016.

 

AVANTAGES DE LA LOI CENSI-BOUVARD

Une réduction d’impôt de 11% sur l’investissement HT plafonné à 300.000 €.

Récupération de la TVA de 19,60% sur l’acquisition.

Réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable.

Cumulation réduction impôt avec d’autre dispositifs de défiscalisation à hauteur de 10.000 € / an.

Vos revenus locatifs sont sécurisés d’un bail de minimum 9 ans par l’exploitant de la résidence.

 

OBLIGATIONS DE LA LOI CENSI-BOUVARD

Engagement de louer le bien meublé pour une durée minimale de 9 ans.

Le logement est subordonné à un bail commercial de 9 ans avec l’exploitant de la résidence.

Le dispositif relève du régime BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux)

 

EXEMPLE DE DÉFISCALISATION LOI CENSI-BOUVARD

 

Étude Personnalisée

Gratuite et Sans Engagement
Tous les Champs Sont Obligatoires

Les informations demandées sont indispensables pour vous effectuer une simulation. Elles restent confidentielles et sans engagements.
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