Dispositif incitatif et encouragé par l’État bénéficiant d’une importante réduction d’impôt.
La loi Girardin s’adresse à tous les contribuables ayant leur domicile fiscal dans tous les départements français.
Investissement logement neuf ou en l’état futur d’achèvements dans les départements d’Outre Mer.
Une mesure Exceptionnelle en faveur de l’Investissement Locatif pouvant aller jusqu’à :45% de réduction d’impôts lissé sur 5 ou 6 ans
Le dispositif Girardin est conditionnés de louer le bien nu à titre de résidence principale.
La grande particularité de cette défiscalisation est qu’elle n’est pas fonction du prix de revient, mais de la surface habitable + 14 m² maximum de varangue.
Deux régimes cohabitent avec cette loi et ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réduction d’impôts.
SECTEUR INTERMÉDIAIRE: Plafond des ressources locataires + plafond des loyers fixés par le décret.
SECTEUR LIBRE: Pas de plafond loyers et ni plafond des ressources locataires.
Les deux régimes ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales.
AVANTAGES DE LA LOI GIRARDIN
Une réduction d’impôt conséquente pouvant aller jusqu’à réduire à zéro le montant de vos impôts.
Déduction des intérêts d’emprunts, frais d’acquisition et charges afférant à la gestion du bien.
Exonération de la taxe foncière les 2 premières années.
Le montant globale de la réduction d’impôt est lissé sur 5 ou 6 ans.
OBLIGATIONS DU SECTEUR INTERMÉDIAIRE
Louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 6ans.
Respecter le plafonnement des loyers fixé par le décret. 156 € HT le m²/an.
Respecter le plafond des ressources des locataires fixé par le décret.
Louer le bien dans les 6 mois qui suivent la DAT ( Date d’Achèvement de Travaux)
OBLIGATIONS DU SECTEUR LIBRE
Engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
Louer le bien dans les 6 mois qui suivent la Date d’Achèvement de Travaux (DAT)
EXEMPLE DE DÉFISCALISATION EN LOI GIRARDIN
Exemple sur investissement de 200.000 € TTC avec une surface défiscalisable de 85 m².
Surface défiscalisable: (=surface habitable + 14 m² maximum de varangue x 2.247 €).
