Dispositif incitatif et encouragé par l’État bénéficiant d’une réduction d’impôt. La loi Censi-Bouvard s’adresse à tous contribuables ayant le foyer fiscal en France désireux d’investir dans des résidences de services suivant:
Résidence de tourisme – Maisons de retraites – Résidences universitaires – Résidences d’affaires.
UNE RÉDUCTION D’IMPÔT DE 11% + RÉCUPÉRATION DE LA TVA
La loi Censi-Bouvard est issue d’un amendement calqué en partie sur la loi Scellier proposée par les députés Yves Censi et Michel Bouvard. Le dispositif est conditionné à l’engagement de louer le bien meublé pour une durée de 9 ans, soumis à la conclusion d’un bail commercial avec l’exploitant du programme. La loi Bouvard est prolongée en l’état, pour tout investissement éligible jusqu’au 31/12/2016.
AVANTAGES DE LA LOI CENSI-BOUVARD
Une réduction d’impôt de 11% sur l’investissement HT plafonné à 300.000 €.
Récupération de la TVA de 19,60% sur l’acquisition.
Réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable.
Cumulation réduction impôt avec d’autre dispositifs de défiscalisation à hauteur de 10.000 € / an.
Vos revenus locatifs sont sécurisés d’un bail de minimum 9 ans par l’exploitant de la résidence.
OBLIGATIONS DE LA LOI CENSI-BOUVARD
Engagement de louer le bien meublé pour une durée minimale de 9 ans.
Le logement est subordonné à un bail commercial de 9 ans avec l’exploitant de la résidence.
Le dispositif relève du régime BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux)
EXEMPLE DE DÉFISCALISATION LOI CENSI-BOUVARD
