LE DISPOSITIF DUFLOT
La LOI DUFLOT est le successeur du dispositif Scellier, bénéficiant d’une :
RÉDUCTION D’IMPÔTS DE 18%
La loi Duflot s’adresse à tous les contribuables ayant le foyer fiscal en France qui acquièrent, entre 2013 et 2016, un logement neuf ou en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). La loi Duflot vise à développer l’investissement des particuliers dans des logements neufs, situés dans des villes ou la pénurie de logements est réelle. Elle cible de manière déterminée les logements intermédiaires et les zones ou le besoin de logements est le plus fort. Deux acquisitions maximum par an.
Les investisseurs adhérant au dispositif Duflot pourront bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% sur l’investissement plafonné à 300.000 €. La réduction s’étale sur 9 ans de manière linéaire.
Afin de palier aux dérapages des prix, la loi Duflot plafonne à 5.500 € le M² dans les zones classées. L’investisseur aura ainsi la certitude d’acquérir le bien à sa juste valeur.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique seront conformes à la réglementation de la loi Duflot.
Le dispositif s’applique uniquement aux logements situés dans les communes classés en zones A, Abis et B1. Une période transitoire est accordée pour la zone B2 jusqu’au 30/06/2013.
LES OBLIGATIONS DE LA LOI DUFLOT
Engagement de louer le bien nu à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.
Respecter le plafond des loyers fixés par décret soit 80% du loyer du marché en fonction de la localisation et du type.
Respecter le plafond des ressources des locataires en fonction de la localisation et du type.
L’investissement est soumis à un plafond de 5.500 € au M² dans le zones concernées.
Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier.
Louer le bien au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement.
Ne pas louer le bien à un membre du foyer fiscal (ascendant ou descendant).
EXEMPLE DE DEFISCALISATION LOI DUFLOT
Simulation sur 9 ans dans le cadre de la loi Duflot
Dispositif soumis au plafond des niches fiscales à hauteur de 10.000 €
