LE DISPOSITIF PINEL
Dispositif d’incitation à l’investissement locatif entré en vigueur le 01/09/2014 jusqu’au 31/12/2017 sous le gouvernement François HOLLANDE puis reconduit par le gouvernement Emmanuel MACRON jusqu’au 31/12/2022.
Il s’adresse à tous contribuables ayant le foyer fiscal en France qui acquièrent un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement).
Les investisseurs qui adhérent au dispositif pourront bénéficier d’une réduction d’impôt de:
L’investissement est plafonné à 300.000 €.
Afin de palier aux dérapages des prix, la Loi PINEL plafonne à 5.500 € le M² hors frais de notaire.
Ce nouveau dispositif permet de louer à un ascendant ou descendant à condition de respecter les plafonds de loyers et de ressources, sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt. (1)
Il est possible d’acheter deux logements Pinel la même année. Cependant, le montant total cumulé de l’investissement ne sera retenu que dans la limite de 300.000 euros. Par date d’achat, on entend la date d’acquisition chez le notaire (et pas la date de signature du contrat de réservation).
LOGEMENTS CONCERNES
Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique conformes à la réglementation de la loi PINEL;
Les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logement neufs;
Le dispositif s’applique uniquement aux logements situés dans les communes classés par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, et B1. Les communes classées en zones B2 ne sont plus éligibles depuis le 31/12/2018.
LES OBLIGATIONS
Engagement de louer le bien nu à usage d’habitation principale pendant une durée de:
6 ans, prorogeable deux fois 3 ans – 9 ans, prorogeable une fois 3 ans.
Respecter le plafond des loyers fixés par décret .
Respecter le plafond des ressources des locataires fixé par décret.
L’investissement est soumis à un plafond ne pouvant excéder 5.500 € du M².
Le logement doit être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d’ouverture de chantier.
Louer le bien au plus tard dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement du logement.
EXEMPLE DE DEFISCALISATION
Simulation dans le cadre de la loi PINEL sur 9 ans
Dispositif soumis au plafond des niches fiscales à hauteur de 10.000 €
(1) A condition que l’ascendant ou le descendant de l’investisseur soit hors du foyer fiscal.
