Loi Pinel métropole

PINEL 2023/2024 :

Créé par la loi de finances de 2015, le Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui propose une réduction fiscale contre l’acquisition d’un bien neuf (ou ancien rénové) à mettre en location. Il est accessible à tous les ménages français et vise à favoriser l’investissement immobilier. L’investisseur doit alors s’engager à louer le logement pour une période entre 6 et 12 ans minimum.

Pour bénéficier du dispositif, il faut respecter des conditions :

• Le logement doit être neuf, soit construit il y a moins de 2 ans ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) et être achevé dans le 30 mois après la date de déclaration d’ouverture du chantier.
• Le bien doit être situé dans les zones PINEL : A, A bis ou B1.
• Afin de palier au dérapages des prix, le dispositif est plafonné au montant de 5.000 € du m² hors frais de notaire.
• L’investissement ne peut excéder le plafond de 300.000 €.
• Les habitations doivent se trouver dans un immeuble collectif.
• Les plafonds des loyers et ressources des locataires doivent être respectés. (Selon zonage)
• Le dispositif permet de louer le bien le bien à un ascendant ou descendant à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.
• Engagement de louer le bien nu à usage d’habitation principale pendant une durée de : 6 ans prorogeable 2 fois 3 ans ou 9 ans prorogeable 1 fois 3 ans.

PINEL Plus 2023/2024

Premier changement majeur avec la loi Pinel 2023 / 2024 :

Prendre en compte tous les objectifs de neutralité carbone pour 2050. Le dispositif Pinel plus veut favoriser la construction d’appartements à haute performance énergétique :

• Moins énergivores et utilisant des énergies moins carbonées ;
• Produisant moins de carbone grâce aux matériaux biosourcés ;
• Nécessitant moins de climatisation en période de forte chaleur.

La RE2020 prévoit une réduction de 30 % des besoins énergétiques des programmes neufs, sans énergies fossiles, dès 2025. Les chauffages au gaz sont remplacés par des pompes à chaleur individuelles, des réseaux de chaleur ou une chaufferie biomasse. Le bâtiment doit également réduire son impact carbone et valoriser des matériaux plus respectueux de l’environnement, comme le bois et les matériaux biosourcés.

Autre levier majeur de la RE2020 dont tiendra compte le Pinel 2023 : le confort d’été. Il faudra investir dans des habitations capables de retenir de la fraîcheur en périodes estivales, le tout sans climatisation. Pour être éligible Pinel en 2023, un logement devra connaître moins de 1250DH (degré. Heure) par an. En clair, l’habitation ne pourra pas avoir une température de 30°C ou plus le jour et de 28°C ou plus la nuit pendant plus de 25 jours consécutifs.

Avec le PINEL Plus, un logement devra présenter un DPE classé B en cas de travaux de réhabilitation et répondre aux exigences du label d’Etat E+C si le permis de construire est déposé avant janvier 2022.

LOI PINEL & PINEL Plus 2023/2024

Cependant, le PINEL & le PINEL Plus vont cohabiter pendant 2 années et pourront continuer à bénéficier du dispositif jusqu’à fin 2024.

PINEL : Avec application RT2014 – (Réglementation Thermique)

PINEL Plus : Avec application RE2020-(Règlementation Environnemental)