Loi Scellier

 

La loi Scellier est une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement locatif.

Une réduction d’impôts de 21% en BBC (Bâtiment Basse Consommation).

La loi Scellier s’adresse à tous les contribuables ayant le foyer fiscal en France investissant dans des logements neufs ou en VEFA (Vente en État de Futur Achèvement) destinés à la location en résidence principale avant le 31/12/2012.

 

LES OBLIGATIONS DE LA LOI SCELLIER

Engagement de louer le bien nu pour une durée minimum de 9 ans.

Louer le bien au plus tard 12 mois après la date d’achèvement.

Respecter le plafonnement des loyers et les ressources des locataires.

 

LES AVANTAGES DE LA LOI SCELLIER

Ce n’est pas un abattement sur le revenu comme dans le cadre de la loi De Robien ou Borloo, mais bel et bien une réduction d’impôts étalée sur 9 ans dans le secteur libre et reportable deux fois 3 ans dans le secteur intermédiaire.

 

EXEMPLE DE DÉFISCALISATION EN LOI SCELLIER

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*Le dispositif est soumis au plafonnement des niches fiscales à hauteur de 10.000 €.

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